CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Préambule

La boutique en ligne du site www.derivmotif.com, a été mise en place par la société Dérivmotif Geoffroy sophie , qui est l'exploitante et la responsable de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne suppose la consultation préalable des présentes conditions générales, la politique de confidentialité ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. (J.O. du 14 mars 1957)

Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société
Dérivmotif dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :


- Notice légale permettant une identification précise de la société Dérivmotif Geoffroy sophie
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- L'existence d'un droit de rétractation
- La durée de validité de l'offre ou du prix
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Dérivmotif Geoffroy Sophie au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Dérivmotif

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Dérivmotif dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a :
La société Dérivmotif présente sur son site web des accessoires ou objets de décoration, dérivés de motifs ou illustrations originales dessinées par GEOFFROY Sophie. Ses objets sont uniques et fait main pour certains ou édités en petite série pour d'autre. Ils sont vendus avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les produits ne sont pas destinés aux enfant de moins de 6 ans. Ce sont des objets de décoration ou de collection destinés aux adultes.


Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. En aucun cas, derivmotif ne pourrait être tenus pour responsables d’erreurs indépendantes de sa volonté.
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation,
Dérivmotif ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
En outre, des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, principalement pour les créations fait main, unique ou petite série. Les produits unique et fait main sont soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs.


Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

8-b : Les offres présentées par la société Dérivmotif ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises frais de port inclus. Ces prix sont établis pour une livraison en France métropolitaine. Les prix sont exprimés en Euros, ils ne se sont pas soumis à la TVA. "TVA non applicable, art. 293B du CGI". Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

  • Par Chèque libellé à l'ordre de : « Geoffroy Sophie »(envoi par la poste accompagné du bon de commande envoyé par e-mail à l'adresse de l'acheteur, et imprimé).

  • soit par paiement sécurisé, via le compte PAYPAL de l'acheteur.

Délais de paiement par chèque bancaire : Le paiement est attendu sous 10 jours à partir de la validation de la commande. Au-delà de ce délai, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Le consommateur garantit à la société Dérivmotif qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Dérivmotif se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Dérivmotif se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 à 4 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de mes fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Dérivmotif, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, Dérivmotif travaille essentiellement avec les services de La poste. Dès que que l'envois est effectué, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Les délais d’expédition sous 2 jours à réception du paiement, sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :


Dérivmotif GEOFFROY Sophie
Service Client,

3 rue des Eglantiers

30132 CAISSARGUES

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a :
Le consommateur devra formuler auprès de la société Dérivmotif le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.


14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Dérivmotif pourra être faite :

- en priorité par téléphone au 06 76 04 05 19 du lundi au samedi de 9h à 18h.
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers la page "contact" en precisant bien la référence de la commande.


14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Dérivmotif de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, la société Dérivmotif attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Dérivmotif dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Lette ou Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :


Dérivmotif GEOFFROY Sophie

Service retour,

3 rue des Eglantiers,

30132 CAISSARGUES


Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Dérivmotif.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Dérivmotif, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.


Article 15 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès la société Dérivmotif GEOFFROY Sophie :

  • en priorité par téléphone au 06 76 05 04 19 du mardi au samedi de 9h à 12h,

  • ou par mail à cette adresse : derivmotif@gmail.com en indiquant vos coordonnées ainsi que le numéro de la commande.

Le produit devra être retourné à Dérivmotif GEOFFROY Sophie ,3 rue des Eglantiers, 30132 CAISSARGUES.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit si ce produit n'est pas une création unique. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation,la société Dérivmotif fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit n'est plus en stock. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement etconvenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des quelconque titres figurant en tête des clauses, et l'une des quelconque clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Dérivmotif pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux concernés.Si le litige persistait, seul le Droit français est applicable par les tribunaux compétents.

Article 21 : Politique de confidentialité

Déclaration de protection des données

Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n’est ni prescrite par la loi ou le contrat, ni nécessaire pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre part n’aura aucune conséquence. Cela s’applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n’est fournie pour les opérations de traitement ci-dessous.

Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
 

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Si le contact est pris pour d'autres raisons, ce traitement de données est effectué sur la base de l'art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, dans notre intérêt très largement justifié de traiter et de répondre à votre demande. Dans ce cas, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment aux traitements de vos données à caractère personnel, lequel est effectué sur la base de l’art. 6 alinéa 1, lettre f du RGPD.

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Compte client Commandes

Compte client

Lors de l’ouverture d'un compte client, nous collectons vos données à caractère personnel dans la limite qui y est précisée. Le traitement des données permet d’améliorer votre expérience d’achat et de simplifier le traitement de la commande. Ce traitement est effectué avec votre accord sur la base de l’art. 6 (1) lettre a du RGPD. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement en nous en informant, sans que la licéité du traitement ayant eu lieu depuis votre consentement jusqu’à votre révocation ne soit affectée. Votre compte client est ensuite supprimé.

Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes

Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l’exécution et le traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu’aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l’art. 6 alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous. 

Dans ce cadre, vos données sont par exemple transmises aux entreprises d’expédition que vous avez choisies et aux fournisseurs de droshipping, aux prestataires de paiement, aux prestataires de service pour l’exécution de la commande et aux prestataires informatiques. Dans tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L'étendue de la transmission de données est limitée au minimum.
 
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Prestataires de paiement Enquête de solvabilité
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